La loi portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible. Une nouvelle réglementation QAI est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Exigences de la réglementation sur la qualité de l’air intérieur au sein des ERP
Réglementation de la surveillance de la qualité de l'air intérieur au sein des ERP : schéma récapitulatif
Quels sont les ERP soumis à cette réglementation ?
Cette obligation s’applique notamment aux :
- Établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, halte-garderie, jardins d’enfants, etc.) ;
- Accueils de loisirs ;
- Établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d'enseignement adapté) ;
A noter : cette réglementation vise aussi bien les établissements publics, gérés par les collectivités (mairies, communautés de commune ou d’agglomération, département, région, etc.) que les établissements privés (crèches privées, garderies, écoles privées, etc.).
C’est le propriétaire du bâtiment qui est visé au premier chef par la réglementation, et non son exploitant. Cependant, il est impossible de mener à bien les actions nécessaires à une mise en conformité réglementaire sans impliquer tous les acteurs du bâtiment : le propriétaire, le gestionnaire, et les usagers eux-mêmes.
Dans le cas où le propriétaire de l’établissement ne pourrait être identifié, alors le gestionnaire de l’établissement sera la personne de référence pour le suivi de ces actions.
Une entrée en vigueur progressive
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est progressive et la prochaine échéance est fixée au :
- 1er janvier 2025 pour les structures sociales et médico-sociales; Les établissements pénitentiaires pour mineurs; Certains établissements du code de l'action sociale et des familles
Pour plus d’informations
Consulter le site du ministère en charge de l’environnement pour retrouver les textes de lois, les notices explicatives, ainsi que tous les documents cités, avec les dernières mises à jours effectuées.
VIsionner le replay du webinaire du 17 janvier 2023 organisé par le réseau Eclaireurs avec l'intervention d'ATMO BFC (voir lien ci-dessous).
Le guide du CEREMA sur l'accompagnement à la mise en oeuvre de la novuelle réglementation est désormais disponible. Vous pouvez y accéder ici.
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a également organisé une webinaire sur cette réglementation dans le cadre des mardis de la DGPR. Vous pouvez retrouver ce support en cliquant ici.
