Réglementation QAI

La loi portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible.

Exigences de la réglementation sur la qualité de l’air intérieur au sein des ERP

schema surveillance de la qualité de l'air par ATMO Franche-Comté
Réglementation de la surveillance de la qualité de l'air intérieur au sein des ERP : schémas récapitulatif

 

Quels sont les ERP soumis à cette réglementation ?

Cette obligation s’applique notamment aux :

  • Établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, halte-garderie, jardins d’enfants, etc.) ;
  • Centres de loisirs ;
  • Établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d'enseignement adapté) ;
  • Établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d'ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

A noter : cette réglementation vise aussi bien les établissements publics, gérés par les collectivités (mairies, communautés de commune ou d’agglomération, département, région, etc.) que les établissements privés (crèches privées, garderies, écoles privées, etc.).

C’est le propriétaire du bâtiment qui est visé au premier chef par la réglementation, et non son exploitant. Cependant, il est impossible de mener à bien les actions nécessaires à une mise en conformité réglementaire sans impliquer tous les acteurs du bâtiment : le propriétaire, le gestionnaire, et les usagers eux-mêmes.

Dans le cas où le propriétaire de l’établissement ne pourrait être identifié, alors le gestionnaire de l’établissement sera la personne de référence pour le suivi de ces actions.

Une entrée en vigueur progressive

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est progressive et la surveillance devra être achevée avant le :

  • 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
  • 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées, etc.) ;
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Pour plus d’informations

Consulter le site du ministère en charge de l’environnement pour retrouver les textes de lois, les notices explicatives, ainsi que tous les documents cités, avec les dernières mises à jours effectuées.

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