Quelle est la réglementation sur le radon en Suisse ?

Au début des années 1990, le Conseil fédéral a pris des dispositions particulières pour limiter l’exposition au radon en faisant appel aux cantons pour leur exécution, conformément à l’article 24 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) concernant l’augmentation durable de la radioactivité dans l’environnement. Ces dispositions ont été précisées dans l’ordonnance fédérale du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP). L’ORaP a fait l’objet d’une révision totale ces dernières années. Le Conseil fédéral a adopté la version révisée de l’ORaP lors de sa séance du 26 avril 2017 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Ordonnance fédérale du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

Dans le cadre de la révision totale des ordonnances sur la radioprotection, les dispositions sur le radon fixées dans l’ORaP ont été adaptées aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (WHO-Radonhandbook, 2009) et de la Commission internationale de protection radiologique (publications CIPR 115 et 126), ainsi qu’aux BSS européens et mondiaux . Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ORaP révisée avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Les dispositions de l’ORaP révisée concernant le radon sont décrites ci-après.

Dispositions générales :

Le niveau de référence du radon de 300 Bq/m³ (art. 155) s’applique pour la concentration annuelle moyenne de radon dans les locaux où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour. Un dépassement implique la mise en œuvre de mesures d’assainissement.
Une valeur de seuil de 1000 Bq/m3 (art. 156) est applicable pour la concentration annuelle moyenne de gaz radon aux postes de travail exposés au radon. Un dépassement implique la prise de mesures telles la détermination de la dose efficace annuelle due au radon et la réduction de celle-ci si elle dépasse 10 mSv par année.
L’OFSP gère un service technique et d’information sur le radon (art. 157) qui émet régulièrement des recommandations sur les mesures de protection. Il appuie les cantons dans l’exécution, publie en accord avec les cantons la carte du radon, informe et conseille les cantons, les propriétaires de bâtiments, les locataires, les spécialistes de la construction et les autres milieux intéressé, conseille les personnes concernées et les services intéressés sur les mesures de protection adéquates.
Les cantons sont compétents (art. 158) pour l’exécution des mesures de protection contre le radon dans les locaux où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour.
Les mesures du radon doivent être effectuées par un service de mesure agréé (art. 159) et selon des protocoles prescrits. Les devoirs des services de mesure du radon (art. 160) sont de s’en tenir aux protocoles de mesure prescrits et d’introduire les données dans un délai de deux mois après la fin de la mesure dans la base de données du radon.
Les consultants en radon (art. 161) assistent et conseillent, en tenant compte de l’état de la technique, les maîtres d’ouvrage, les spécialistes de la construction, les propriétaires de bâtiments et d’autres personnes concernées lors de l’application de mesures préventives de protection contre le radon et lors des assainissements.
L’OFSP gère une base de données centrale du radon (art. 162). Il y enregistre les informations qui sont nécessaires pour évaluer en permanence l’exécution des mesures du radon et des assainissements et pour effectuer des études statistiques et scientifiques.
En vertu d’un accord de protection des données, l’OFSP peut mettre à disposition des informations provenant de la base de données à des fins de recherche aux conditions suivantes : que les données sont anonymisées dans la mesure où l’objectif du traitement le permet, que les données ne sont pas transmises à des tiers, et si les résultats sont publiés, ils doivent l’être sous une forme totalement anonymisée,