Réglementation radon

Surveillance dans les établissements recevant du public

En France, le code de la santé publique imposait depuis 2004 une mesure du radon dans certains lieux ouverts au public : établissements d’enseignement, sanitaires et sociaux avec capacité d’hébergement, thermaux et pénitentiaires s’ils étaient situés dans un des 31 départements à risque définis réglementairement. Le niveau d’action, c'est-à-dire le niveau au-delà duquel des actions correctives sur le bâtiment étaient obligatoires, était de 400 Bq/m3.

Des évolutions réglementaires ont été apportées en 2018 par le décret du 4 juin 2018 transposant la directive européenne du 5 décembre 2013 et l’arrêté du 27 juin 2018 classant les communes en 3 zones à risque radon et l’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du risque radon dans certains établissements recevant du public.

Les communes du territoire français ont été classées en 3 zones :

  • zone 1 (potentiel faible),
  • zone 2 (potentiel faible mais présence de facteurs aggravants comme des failles, mines, carrières…),
  • zone 3 (potentiel fort).

Ainsi, l’obligation de mesurage a été étendue aux établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et concerne les établissements situés dans les communes en zone 3 ou situés dans les communes classées en zone 1 ou 2 faisant partie antérieurement d’un département à risque dès lors que le résultat du dernier mesurage du radon est supérieur à 300 Bq/m3. Le niveau d’action correspond au niveau de référence de 300 Bq/m3.

Information sur les risques majeurs : DDRM et DICRIM

Le décret du 4 juin 2018 a introduit le risque radon dans la liste des risques naturels majeurs. Les communes classées en zone 2 ou 3 sont concernées (article R. 125-10 du code de l’environnement). Le préfet établit la liste des communes en zone 2 et 3 associée au Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) et les maires concernés doivent mentionner le risque dans le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs DICRIM (article R. 125-11).


Boîte à outils

Ressources et communication

Consulter les documents techniques, brochures, affiches ...

Guide d’auto-évaluation du bâtiment

Réaliser soi-même une évaluation du bâtiment.

Agenda

Consulter la liste des évenements de Jurad-Bat et celles des partenaires ...

Formations

Généraux, spécifiques ou techniques, des modules à la carte pour répondre vos besoins

FAQ

Une question ? Accéder à la foire aux questions et aux réponses de nos spécialistes.

Lexique

Vous ne comprenez pas un terme ? Rechercher sa définition sur le lexique.


Cartographie

Consultez la carte interactive


Quiz

Questions interactives et bonnes pratiques