Au niveau européen, alors qu’il n’existait jusqu’alors qu’une recommandation incitant les Etats membres à répondre à la problématique du radon, la Directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations vis-à-vis de la gestion de ce risque.
Cette directive a introduit de nouvelles obligations sur le radon dont le fait de :
- fixer un niveau de référence à 300 Bq/m3 pour tout type de construction (habitat, établissements ouverts au public et lieux de travail) ;
- encourager au recensement des logements dépassant le niveau de référence et la détermination des zones où un nombre important de bâtiments devrait dépasser ce niveau ;
- mettre à disposition d’informations sur l’exposition au radon, les risques sanitaires associés, l’importance de la mesure et les moyens techniques permettant d’abaisser les concentrations ;
- mettre en place d’une nouvelle stratégie de gestion du risque radon en milieu de travail ;
- prévenir l’entrée du radon dans les bâtiments neufs ;
- obliger de disposer d’un plan national d’actions pour faire face aux risques à long terme dus à l’exposition au radon.
L’arrêté du 27 juin 2018 appelé par ce décret classe les communes en 3 zones à risque radon : zone 1 (potentiel faible), zone 2 (potentiel faible mais présence de facteurs aggravants comme des failles, mines, carrières…), zone 3 (potentiel fort). Ce classement, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, est basé sur la cartographie du potentiel du radon des formations géologiques établie par l’IRSN en 2010. Les zones 3 correspondent à des zones avec un sous-sol granitique ou volcanique mais le radon peut être présent en zones 1 ou 2, notamment si ce sont des zones karstiques.
Niveau de référence
Le code de l’environnement a introduit un niveau de référence pour le radon fixé à 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3). Il s'agit du niveau d’activité volumique en radon dans l’air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l’exposition des personnes, même s’il ne s’agit pas d’une limite ne pouvant pas être dépassée.
Information lors de la vente ou de la location
Le code de l’environnement intègre désormais le radon en tant que risque naturel (au même titre que les inondations, les mouvements de terrain, etc.) dans l’information préventive de la population. Conformément à l’article R. 125-23 du code de l’environnement, dans les communes en zone 3 listées par arrêté préfectoral, une information doit être transmise lors de toute transaction de vente ou de location (information acquéreurs locataires). La réglementation n’impose pas le dépistage du logement en question.
Toutefois, la réalisation d’une mesure est recommandée à toute personne habitant dans une commune en zone 3. Lorsque les résultats dépassent le niveau de référence de 300 (Bq/m3), il est préconisé de réduire les concentrations en radon.
Surveillance dans les établissements recevant du public
En France, le code de la santé publique prévoit une obligation de mesure du radon dans les établissements d’enseignement, d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, sanitaires et sociaux avec capacité d’hébergement, thermaux et pénitentiaires, s’ils sont situés sur une commune en zone 3 ou s’ils sont situés sur une commune en zone 1 ou 2 dès lors que le résultat du dernier mesurage du radon est supérieur à 300 Bq/m3.
Les mesures doivent être réalisées par des organismes agréés par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Les résultats doivent être affichés à l’entrée de l’établissement. En cas de dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m3, le propriétaire doit mettre en œuvre des actions sur le bâtiment pour abaisser l’activité volumique en dessous de 300 Bq/m3 dans un délai de 3 ans.
Plus de renseignements sur la page Collectivités, réglementation radon.
