Il n’existe pas de base légale régissant de manière globale la problématique des pollutions de l’air intérieur.
Les lois, ordonnance et normes en vigueur aujourd’hui traitent chacun d’aspects particuliers, par exemple :
- l’utilisation de substances dangereuses pour l’environnement,
- la classification et la désignation des produits contenant des substances toxiques,
- les concentrations maximales admissibles de polluants sur les lieux de travail en vue de prévenir les maladies professionnelles,
- l’aération minimale des bâtiments.
Les dispositions légales y relatives sont toutefois limitées à la sphère professionnelle et ne portent pas sur la qualité de l’air à l’intérieur des locaux à usage privé.
Il n’existe donc à l’heure actuelle ni valeurs limites générales pour les polluants de l’air intérieur, ni valeurs limites d’émission pour les matériaux, les produits et les objets destinés à être utilisés à l’intérieur des bâtiments, exception faite pour le radon gaz radon.
A titre d’exemple, dans son message relatif à la loi sur les produits chimiques (LChim) , le Conseil fédéral avait proposé une base légale concernant les polluants de l’air intérieur (art. 20 LChim, FF 2000, 623). Cette base légale aurait permis d’édicter des valeurs limites et des normes relatives aux sources polluantes. Lors des débats sur la LChim au cours de l’année 2000, le Parlement a rejeté cet article sur les toxiques domestiques. En revanche, il a mandaté la Confédération d’informer la population sur les polluants présents dans les locaux/dans l’air intérieur et de publier des recommandations sur la prévention des pollutions problématiques et sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur (art. 29 LChim du 15.12.2000, FF 2000, 5733).
